CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
VUE D’ENSEMBLE
Corporation financière Monétis (ci-après désignée « MONÉTIS » est une corporation canadienne qui gère et exploite le SITE internet lesoptions.com accessible à l’adresse URL http://lesoptions.com/ (ci-après désigné le « SITE »).
Le SITE propose un service de formations à distance ou en personne sur les instruments financiers dérivés et leurs utilisations, la négociation des valeurs mobilières et les différentes techniques qui s’y rattachent à des personnes qui désirent acquérir et accroître leurs connaissances et expertises en la matière.
En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre "SERVICE" et acceptez d’être lié par les modalités suivantes ("Conditions Générales de Vente", "Conditions Générales de Vente et d’Utilisation", "Conditions"), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement au SITE seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les PARTIES conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente d'Utilisation (ci-après « CGVU »), la signification définie ci-après :
« COMPTE » désigne l’espace virtuel attribué à chaque MEMBRE lors de son inscription, accessible par la saisie de ses IDENTIFIANTS.
« COURS » désigne les CONTENUS proposés à titre gratuit ou payant par MONÉTIS aux UTILISATEURS
« CONTENU » : désigne tout document, texte, photographie, vidéographie, schéma, quizz, informations et/ou données ou tout autre élément fourni par MONÉTIS dans le cadre des SERVICES et/ou présents sur son SITE telles que notamment : les cursus, les webinaires, le mentorat individuel ou collectif, le mentorat par courriel, les CONTENUS (pdf, vidéos…), etc.
« IDENTIFIANTS » désigne l’adresse courriel choisie par un MEMBRE pour accéder à son COMPTE sur le SITE et le mot de passe envoyé par courriel suite à l’inscription d’un MEMBRE ou tel que modifié par lui ultérieurement.
« MEMBRE » désigne L’UTILISATEUR s’étant créé un COMPTE sur le SITE.
« PARTIES » désigne collectivement MONÉTIS et L’UTILISATEUR.
« SITE » désigne le site Internet géré et exploité par MONÉTIS et accessible à l’adresse URL http://lesoptions.com/ ou toute autres adresses désignées par MONÉTIS ainsi que l’ensemble des pages web, CONTENUS et fonctionnalités proposées aux UTILISATEURS qui le compose.
« SERVICES » désigne l’ensemble des fonctionnalités et/ou CONTENUS fournies par MONÉTIS sur le SITE dans le cadre de son activité tels que l’accès à une interface de formation spécifique, l’accès à une messagerie, l’accès aux COURS, l’appel à un formateur, l’accès aux conférences, la mise à disposition de CONTENU éducatif ou promotionnel, etc.
« UTILISATEUR » désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE, et ce, y compris les MEMBRES.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS, D’INSCRIPTION ET D’ANNULATION DE SERVICES
ARTICLE 2.1 – CONDITIONS D’ACCÈS
En acceptant ces CGVU, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce SITE.
L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.
MONÉTIS informe l’UTILISATEUR que les SERVICES sont optimisés pour une utilisation via une connexion internet haut débit et conseille l’utilisation d’un des navigateurs les plus utilisés sur le marché.
L’UTILISATEUR fait son affaire de la location ou de l’acquisition des terminaux, ainsi que de leur installation, de leur maintenance et du coût de l’accès à internet.
L’utilisation de nos SERVICES à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation des SERVICES, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Toute infraction ou violation des présentes CGVU entraînera la résiliation immédiate de vos SERVICES.
En tout état de cause, l’UTILISATEUR s’engage à fournir à MONÉTIS des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.
ARTICLE 2.2 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
L’inscription sur le SITE afin de devenir MEMBRE est gratuite.
L’inscription nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.
Pour s’inscrire, l’UTILISATEUR est invité à compléter le formulaire d’inscription disponible sur le SITE afin de fournir les informations requises qui pourraient être demandées;
Une fois devenu MEMBRE, ce dernier s’engage à communiquer à MONÉTIS toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
ARTICLE 2.3 – MODALITÉS DE DÉSINSCRIPTION
Le MEMBRE est libre, à tout moment de supprimer son COMPTE selon les modalités suivantes :
En adressant un courrier électronique, à l’adresse suivante : [email protected] ou en le faisant lui-même en se connectant à son COMPTE lorsque la fonctionnalité le permet.
Aucun remboursement ne sera effectué par MONÉTIS dans l’hypothèse où le MEMBRE se désinscrit sans avoir consommé tous les SERVICES commandés. A ce titre, tout SERVICE commencée est dû dans son intégralité sous réserve des dispositions relatives à l’annulation et à l’abandon de cours.
L’ensemble des données et contenus relatifs à ce COMPTE sera alors supprimé du SITE, dans les conditions déterminées par la Politique de Confidentialité disponible ici : https://wordpress.lesoptions.com/politique-de-confidentialite/.
ARTICLE 2.4 – ANNULATION ET ABANDON DE COURS
ARTICLE 2.4.1 – COURS, FORMATIONS ET PRODUITS ET SERVICES EN LIGNE
Aucun remboursement n’est accordé pour tout SERVICE offert en ligne.
ARTICLE 2.4.2 – COURS, FORMATIONS ET SERVICES EN CLASSE
Pour être admissible à un remboursement, vous devez faire parvenir une demande d’annulation de cours à l’adresse courriel suivante : [email protected].
Si vous demandez une annulation 30 jours ou plus avant la date du cours en classe, vous recevrez un remboursement de vos droits d’inscription moins 50 $ de frais d’annulation.
Si vous demandez une annulation moins de 30 jours avant la date du cours en classe, vous recevrez un remboursement de vos droits d’inscription au cours en classe, moins le montant le plus élevé entre des frais d’annulation de 50 $ et des frais d’annulation de 40 %.
Aucun remboursement n’est accordé dans le cas d’une demande d’annulation reçue après le début du cours en classe.
ARTICLE 2.4.3 – ANNULATION ET ABANDON DE COURS
Vous n'aurez pas droit à un remboursement partiel pour l'annulation de votre cours si la date limite d'annulation est dépassée. Mais si vous décidez quand même d'abonner votre cours, veuillez noter que votre inscription ne pourra pas être réactivée. Tous les abandons sont finaux.
ARTICLE 3 – LIENS DE TIERS
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
ARTICLE 4 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.
Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces CGVU.
Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.
ARTICLE 5 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La soumission de vos renseignements personnels sur notre SITE est régie par notre Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 6 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des interdictions énoncées dans les CGVU, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie des SERVICES, ou un quelconque accès aux SERVICES sur le SITE, par le biais duquel les SERVICES sont fournis, sans autorisation écrite expresse préalable de MONÉTIS.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nos SERVICES sont fournis à titre informatif et de formation seulement et ne doivent en aucun cas être interprétés dans toute juridiction comme étant des conseils ou des recommandations relativement à l'achat ou la vente d’instruments dérivés ou de titres sous-jacents ou comme étant des avis de natures juridiques, comptables, financiers ou fiscaux. MONÉTIS recommande que vous consultiez vos propres experts en fonction de vos besoins. Bien que les SERVICES aient été conçus avec soin, MONÉTIS se dégage de toute responsabilité quant à toutes erreurs ou omissions ou quant à votre utilisation de, ou confiance dans, l’information. Corporation financière Monétis, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
MONÉTIS ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGVU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par les Lois et Règlements applicables ainsi que les Tribunaux compétents y compris, notamment, en cas d'attaque informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de MONÉTIS intervenant postérieurement à la conclusion des CGVU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de MONÉTIS.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, MONÉTIS s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible et de prendre les mesures nécessaires afin que les SERVICES soient rendus dans les meilleurs délais possibles.
ARTICLE 9 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes CGVU serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces CGVU, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 10 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes CGVU ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces CGVU ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des CGVU).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces CGVU ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Ces CGVU, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à 15 Boulevard Montcalm C.P. 73035, Candiac, QC, J5R 5X3, Canada.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGVU à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces CGVU en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces CGVU constitue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 13 – COORDONNÉES
Les questions concernant les CGVU devraient nous être envoyées à [email protected].
